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Loi El-Khomri : ATTENTION A LA SUPPRESSION DES PLANCHERS DES INDEMNITES PRUD’HOMALES !

ACTUALISATION: 26 MARS 2016: Le gouvernement recule (semble reculer) sur les planchers des indemnités prud’homales pour licenciement abusif

JJ pour Vivelepcf, 21 mars 2016 

Dans le projet de loi Valls-El-Khomri, un mauvais coup en cache toujours un autre. 

Une disposition, parmi les quelque 50 articles du projet, a particulièrement été commentée dans les médias : le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Son abandon lors de la supposée réécriture de la loi par Valls et Hollande et son remplacement par un barème indicatif ont été fortement mis en avant.  Ils ont largement servi à expliquer le ralliement complice de la CFDT qui en avait fait un casus belli « social ». De son côté, le Medef hurle, comme sur commande.

Mais personne ou presque ne signale et ne dénonce que le projet de loi transformé prévoit toujours la suppression des planchers des indemnités prud’homales. Or cette disposition frapperait les salariés dans des cas bien plus nombreux que l’hypothétique plafonnement (qui, de toute façon, allait sans doute être invalidé pour inconstitutionnalité).

Pour l’instant, le code du travail stipule qu’un licenciement reconnu par le conseil des prud’hommes sans cause réelle et sérieuse est indemnisé par l’employeur, pour un salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés, au minimum du montant de six mois de salaire brut.

Si la loi Valls-El-Khomri passe, les juges prud’homaux représentant à parité les patrons seraient évidemment tentés de négocier avec les juges représentant les salariés des indemnités sur une base très inférieure à ces 6 mois. C’est aussi une base qui disparaîtrait, entre un patron et un salarié, dans la négociation d’une rupture conventionnelle du CDI et la fixation de la prime (procédure de licenciement déguisé que nous continuons à dénoncer).

Pour le salarié lésé, qui obtiendrait seulement 3 mois de salaires aux prud’hommes, pour contester et espérer récupérer les 6 mois d’indemnité accordés actuellement de droit, il faudra passer par un juge professionnel puis éventuellement faire appel. Des procédures qui durent de deux à quatre ans, sans assurance de gagner !

On comprend aisément combien cette disposition du projet Valls-Khomri va faciliter la vie des patrons qui veulent se débarrasser de tel ou tel de leur salarié et quel moyen de pression nouveau elle leur donne dans l’entreprise.

Il est temps, avant la journée nationale de grève du 31 mars, d’alerter très largement les salariés. Bien plus sont concernés par la suppression du plancher que par la suppression du plafond des indemnités prud’homales. Ne manquons pas non plus de confondre, dans les entreprises, les syndicats de collaboration !

Maintenant le projet de loi El Khomri – Déjouons la rafale de mauvais coups contre le monde du travail !

Faciliter les licenciements, permettre de faire travailler les salariés plus loin et plus longtemps, dépénaliser davantage la fraude patronale : cela n’a jamais réduit le chômage. On le voit depuis 4 ans, depuis 30 ans.

La ministre El Khomri avoue elle-même que la légère baisse du chômage en janvier résulte de l’augmentation des radiations. Plus de chômeurs pour moins de moyens à « Pôle emploi » : qu’à cela ne tienne, on raye les noms, on décourage les demandeurs d’emploi, on supprime l’accueil dans les agences l’après-midi.

On connaîtra le contenu exact du projet de loi El Khomri contre le code du travail le 9 mars lors de son adoption au Conseil des ministres. D’ores et déjà, dans la suite de la loi Macron, le gouvernement et ses médias annoncent des mesures répondant directement aux demandes du Medef. Son président, Gattaz, ne masque pas sa satisfaction. Pour les travailleurs, c’est une nouvelle provocation après les sanctions qui pleuvent sur les salariés d’Air France ou de Goodyear, « coupables » de défendre leur emploi.

Mais attention aux calculs politiques des partis du système, PS et satellites, droite, FN compris! Les mauvais coups s’abattent sur le monde du travail en rafales. Les uns ne doivent pas faire oublier les autres. Les jeux politiciens ont commencé d’ici les présidentielles de 2017. Diversions, postures, recomposition politique, « primaires » lamentables : tout est mis en place pour créer de nouvelles illusions électorales, détourner les salariés, les retraités, les jeunes de la seule voie du changement : la montée de la riposte par les luttes, de leur convergence contre cette politique de casse sociale au service des riches.

N’oublions pas que le « Pacte de responsabilités » de Ayrault-Valls-Hollande représente le plus gros prélèvement jamais décidé – 50 milliards d’euros par an – sur les ménages (TVA), les dépenses publiques et sociales vers le profit des grandes entreprises (CICE etc.). Celles-ci mêmes qui continuent d’écraser leurs salariés et sous-traitants, de délocaliser… Quasiment tout le PS, « frondeurs » compris, les soi-disant « écolos », l’ont voté.

El Khomri veut plafonner le montant des indemnités décidées par les prud’hommes, notamment pour licenciement abusif. C’est inacceptable : la justice du travail doit pouvoir continuer à sanctionner suivant la gravité de l’infraction. Sinon, c’est la porte ouverte aux pires abus patronaux, à la possibilité de licencier sans motif.

El Khomri veut étendre les possibilités de licenciements économiques en cas, notamment, de refus du salarié de travailler encore plus loin de son domicile. Elle veut requalifier les licenciements économiques en licenciements pour faute pour les salariés qui n’accepteraient pas des dispositions, par exemple un plan d’augmentation du temps de travail, contraires à leur contrat de travail. Pourtant, chaque salarié signe un contrat de travail personnellement avec son patron mais celui-ci pourrait ensuite y déroger. Inacceptable.

Le projet El Khomri annonce la possibilité de nouvelles dérogations aux 35 heures, jusqu’à, exceptionnellement 60 heures de travail hebdomadaire. C’est le retour au 19ème siècle. Cette annonce ne saurait pour autant faire passer la législation européenne, plus restrictive, comme favorable. Elle ne saurait entretenir le mythe des « lois Aubry » de 1999/2000. Communistes, nous avions dénoncé à l’époque un marché de dupes avec de maigres avancées, précaires, pour une partie des salariés mais des bénéfices pérennes pour les patrons (flexibilité, pression sur les salaires, scandaleuses exonérations de cotisations sociales aux dépens de la Sécu). Aujourd’hui, la durée hebdomadaire réelle du travail est revenue à 39,6 heures, avec des heures supplémentaires à peine revalorisées et une intensification de l’exploitation.

Sur un point, le projet El-Khomri se situe dans la lignée des lois Aubry, puis Sarkozy de 2008 sur la soi-disant « représentativité syndicale », puis de l’ANI de 2013 (portant déjà la facilitation des licenciements et voté par PS-frondeurs-EELV). A chaque fois, des dispositifs sont ajoutés pour associer les salariés aux plans patronaux, à leur propre exploitation. Au niveau de l’entreprise, plutôt que de la branche ou du pays, là où les salariés sont les plus isolés et soumis aux pressions directes de leur employeur.

La mise en place de « référendums » d’entreprise ouvre la porte à tous les chantages patronaux, chantage aux conditions de travail et à l’emploi. Elle va jeter en opposition les salariés les uns contre les autres, par exemple sur le travail du dimanche. Ce sera sans doute l’élément le plus grave du projet de loi. La « démocratie » électorale peut encore moins exister à l’entreprise dans le cadre de la propriété privée !

Communistes, nous appelons à combattre le projet de loi El Khomri et à demander son retrait pur et simple. Nous ne pouvons concevoir cette bataille que dans l’opposition à toute la politique antisociale du gouvernement, dont elle est une nouvelle pièce.

En priorité, nous demandons plus que jamais la suppression des dispositions du « pacte de responsabilité ».

Le 9 mars, jour de la présentation du projet El Khomri, les cheminots et les agents de la RATP seront en grève contre les suppressions d’emploi, les augmentations de temps de travail, la précarisation de leur statut. Dans les hôpitaux, les collectivités, un mouvement monte dans le même sens. Dans le commerce, à la FNAC, au BHV etc., les salariés et leurs organisations syndicales de lutte s’opposent à l’extension du travail du dimanche et de soirée. Les agents du Pôle emploi se mobilisent contre la dégradation de leur service aux chômeurs.

Les militants sanctionnés de Goodyear sont un symbole du refus du chantage patronal que El Khomri veut légaliser.

Les conditions existent de la montée d’un grand mouvement des travailleurs dans le pays contre la politique du gouvernement et de l’UE. Pour nous communistes, là seul commence l’alternative politique loin des combinaisons pour les présidentielles de 2017 !

NON A LA « LIBERTE DE LICENCIER », OUI A LA REPONSE AUX BESOINS POPULAIRES !