LETTRE DU GROUPEMENT « SAUVONS LA MEDECINE DU TRAVAIL »

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous une lettre, que le Groupement national sauvons la médecine du travail a adressé ce jour aux députés et sénateurs et que vous pouvez aussi adresser vous-même à votre élu…

Vous pouvez aussi, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, signer la pétition pour l’abrogation de l’article n°19 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, en suivant le lien suivant : Pour signer la pétition : http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-abrogation-article-19-loi-relative/14759

N’hésitez pas à la faire circuler le plus largement possible.

Bien cordialement.

PS. Pour plus de renseignement et d’analyse, vous pouvez vous rendre sur le site : www.slmt.fr

De : SAUVONS LA MEDECINE DU TRAVAIL [mailto:contact@slmt.fr]
Envoyé : jeudi 16 juillet 2015 07:26
Objet : Lettre aux élus – 14 juillet 2015

Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur,

Votre attention a déjà été attirée par de nombreux professionnels et salariés sur l’article n°19 de la loi relative au Dialogue social et à l’Emploi. Ses alinéas I et II contiennent des dispositions qui, comme le Conseil National de l’Ordre des Médecins l’écrit le 23 juin 2015, « si elles étaient promulguées, [elles] dégraderaient très notablement la prévention des risques professionnels de tous les salariés ».

Ce sont en particulier les alinéas I quater « Art. L. 4624-4. – Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie, bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les modalités d’identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en Conseil d’État », « I A. – Au 3 ° de l’article L. 4622-2 du code du travail, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « celle des tiers » et « I B. – La seconde phrase de l’article L. 4622-3 du même code est complétée par les mots : « ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers ».

Ces textes ont été introduits dans cette loi de façon inadéquate par le député M. Issindou, qui pensait pouvoir profiter de cette loi, comme il l’a dit lui-même dans la discussion initiale : « Il nous a semblé que ce projet de loi constituait un bon véhicule pour faire évoluer la situation ». Les conditions de cette introduction n’ayant pas permis un réel débat, la deuxième série d’amendements qu’il présentait devant la  Commission des Affaires sociales le 1^er juillet, pour approfondir les précédents, n’a été ni discutée ni votée. Dans la loi concernant le Dialogue social et l’Emploi demeure donc le nouvel article Art. L. 4624-4, qui n’a rien à voir avec la loi.

Il crée une situation très singulière. Il transfère en effet à l’exécutif, par l’intermédiaire d’un décret en Conseil d’Etat, le pouvoir de transformer radicalement la prévention des risques professionnels de 19 millions de nos concitoyens, définie récemment par une loi.

L’article L. 4624-4 prévoit de mettre en place une surveillance médicale pour la sécurité, relevant d’une médecine de contrôle assurant la sécurité des tiers (clients, passagers, passants). Cet exercice de médecine de contrôle, voire de sélection, est incompatible avec celui de la médecine de prévention. Cet article prévoit par décret d’identifier, parmi les salariés, ceux « dont la situation personnelle [le] justifie » une surveillance particulière[1]. Il prévoit de faire entrer dans la réglementation les amendements que M. Issindou n’a pas pu faire adopter et les propositions du rapport dont il est corédacteur qui n’ont pas encore pu être discutées. Il s’agit notamment d’« abandonner la vérification systématique de l’aptitude ».

S’il est promulgué, cet article L. 4624-4 permettra par décret, c’est-à-dire en dehors de la représentation nationale, d’abandonner la médecine préventive des risques professionnels pour la grande majorité des salariés, et de la remplacer, pour une infime partie d’entre eux, par une médecine de contrôle. Ce serait la disparition de cette médecine du travail créée en 1946 à l’unanimité des élus de la République renaissante.

Les salariés y perdraient le lien régulier avec un médecin spécialisé dans la prévention des atteintes à la santé liées ou dues à leur travail. Les milliers d’entre eux qui gardent leur poste en partie grâce aux mesures d’aménagement de poste, de restrictions d’aptitude, verraient disparaître ces possibilités. Les employeurs verraient-ils leur sécurité juridique mieux garantie pour autant ? Rien n’est moins sûr. En faisant disparaître l’avis d’aptitude pour la grande majorité des salariés, ils s’exposeraient davantage au risque de poursuite pour discrimination.

Aujourd’hui, les alinéas I et II de l’article 19 ayant été votés dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le Sénat, ils seront adoptés très prochainement avec l’ensemble du texte. C’est pourquoi nous vous demandons, comme l’ont fait les syndicats de médecins du travail et des milliers de personnes par pétition[2], de saisir le Conseil Constitutionnel, de toute urgence et selon les formes appropriées résultant de l’article 61 de la Constitution, afin d’obtenir le retrait de ces dispositions, qui menacent la prévention de la santé des salariés et l’indépendance médicale.

Comptant sur votre diligence, nous vous adressons nos salutations distinguées.

www.slmt.fr                                                                                                       Le 14 juillet 2015

contact@slmt.fr