Social

Loi El-Khomri : ATTENTION A LA SUPPRESSION DES PLANCHERS DES INDEMNITES PRUD’HOMALES !

ACTUALISATION: 26 MARS 2016: Le gouvernement recule (semble reculer) sur les planchers des indemnités prud’homales pour licenciement abusif

JJ pour Vivelepcf, 21 mars 2016 

Dans le projet de loi Valls-El-Khomri, un mauvais coup en cache toujours un autre. 

Une disposition, parmi les quelque 50 articles du projet, a particulièrement été commentée dans les médias : le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. Son abandon lors de la supposée réécriture de la loi par Valls et Hollande et son remplacement par un barème indicatif ont été fortement mis en avant.  Ils ont largement servi à expliquer le ralliement complice de la CFDT qui en avait fait un casus belli « social ». De son côté, le Medef hurle, comme sur commande.

Mais personne ou presque ne signale et ne dénonce que le projet de loi transformé prévoit toujours la suppression des planchers des indemnités prud’homales. Or cette disposition frapperait les salariés dans des cas bien plus nombreux que l’hypothétique plafonnement (qui, de toute façon, allait sans doute être invalidé pour inconstitutionnalité).

Pour l’instant, le code du travail stipule qu’un licenciement reconnu par le conseil des prud’hommes sans cause réelle et sérieuse est indemnisé par l’employeur, pour un salarié ayant plus de deux ans d’ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés, au minimum du montant de six mois de salaire brut.

Si la loi Valls-El-Khomri passe, les juges prud’homaux représentant à parité les patrons seraient évidemment tentés de négocier avec les juges représentant les salariés des indemnités sur une base très inférieure à ces 6 mois. C’est aussi une base qui disparaîtrait, entre un patron et un salarié, dans la négociation d’une rupture conventionnelle du CDI et la fixation de la prime (procédure de licenciement déguisé que nous continuons à dénoncer).

Pour le salarié lésé, qui obtiendrait seulement 3 mois de salaires aux prud’hommes, pour contester et espérer récupérer les 6 mois d’indemnité accordés actuellement de droit, il faudra passer par un juge professionnel puis éventuellement faire appel. Des procédures qui durent de deux à quatre ans, sans assurance de gagner !

On comprend aisément combien cette disposition du projet Valls-Khomri va faciliter la vie des patrons qui veulent se débarrasser de tel ou tel de leur salarié et quel moyen de pression nouveau elle leur donne dans l’entreprise.

Il est temps, avant la journée nationale de grève du 31 mars, d’alerter très largement les salariés. Bien plus sont concernés par la suppression du plancher que par la suppression du plafond des indemnités prud’homales. Ne manquons pas non plus de confondre, dans les entreprises, les syndicats de collaboration !

Goodyear, Air France etc. : les intimidations et provocations patronales et gouvernementales doivent se retourner contre leurs auteurs !

Tract, PCF Paris 15, 4 février 2016 (manif Goodyear & entreprises 15ème)

Solidarité de classe !

Ces dernières semaines, dans des occasions différentes, le gouvernement a fait le choix de la répression anti-salariés et antisyndicale et de la mettre en avant. En octobre, Valls a tenu des propos ultraviolents, à l’unisson du PDG Juniac, contre les salariés d’Air France dans l’épisode de la « chemise déchirée ». En décembre, 8 militants CGT de Goodyear-Amiens, poursuivis par l’Etat (et non plus l’entreprise), sont condamnés à des peines ahurissantes de prison ferme. Ce sont des provocations calculées à l’encontre du monde du travail, également par le contraste avec la quasi-impunité des possédants et des patrons fraudeurs.

Plus que jamais, notre bataille doit viser à faire prévaloir l’expression de la solidarité de classe entre les travailleurs sur la logique d’intimidation, dans un contexte de précarisation aggravée de l’emploi et de la vie, de matraquage sécuritaire avec « l’état d’urgence ». Pour nous, communistes, la solidarité de classe va bien au-delà de l’affichage d’une compassion, même sincère, au nécessaire soutien humain et matériel. Face à la répression patronale, démasquons, attaquons les intérêts de ceux qui répriment.

A Air France, la charge de Valls a été excessive. L’opinion n’a pas vu des « voyous » dans les salariés risquant d’être licenciés. L’objet du délit, la chemise, est apparu futile à côté de la menace. Rapidement, il n’a pas pu être masqué que la « victime », le DRH Broseta (par ailleurs militant du PS), a délibérément pratiqué une politique de chantage à l’emploi, d’exacerbation des oppositions entre catégories de personnel. Du coup, l’affaire a été reléguée au second plan dans les médias. Mais, des centaines de suppressions d’emploi sont toujours programmées dans un « plan B ». L’Etat, actionnaire décisif, continue de subventionner le « Low-Cost », de privatiser les aéroports, de faire des ponts d’or aux compagnies des dictatures du Golfe. Et les salariés impliqués dans l’incident sont sanctionnés de façon inacceptable, certains licenciés et risquent toujours des condamnations judiciaires.

Goodyear est une entreprise moins connue. Le conflit à Amiens dure depuis 7 ans. Le pouvoir et sa justice de classe attaquent à froid, à la fin de l’affaire avec la volonté manifeste de criminaliser l’action syndicale. Le cas est aussi très politique puisque Hollande dans sa campagne de 2012 avait promis de faire « son possible » pour préserver l’emploi (pas vraiment un mensonge !) puis que le ministre Montebourg s’est compromis avec des patrons américains pour tenter de faire tourner les salariés en bourriques.

Nous saluons le courage des salariés et des militants syndicaux CGT de Goodyear qui ont résisté à tant de harcèlement dans l’entreprise, dans les infinies procédures judiciaires, dans les médias. Ce qu’ils continuent à combattre au bout de 7 ans est essentiel : le chantage à l’emploi et aux conditions de travail, les stratégies de délocalisation. La CGT et les salariés ont refusé le passage au travail en « 4X8 » qui aurait détruit leur vie privée et leur santé mais pas du tout sauvé l’usine d’Amiens-Nord que Goodyear avait de toute façon l’intention de liquider et délocaliser, en faisant payer les salariés et les collectivités. A contrepied de l’attaque judiciaire, il faut faire connaître le fond économique de l’affaire Goodyear !

Air France, Goodyear : le bal des hypocrites a commencé. Valls encore en premier qui trouve « un peu lourdes » les condamnations des Goodyear et laisse entendre un jugement plus clément en appel (bonjour l’indépendance de la justice !). Des patrons comme Mme Parisot et des réformistes qui regrettent les condamnations et prônent le « dialogue social ».

Mais la répression et le « dialogue social » sont les deux formes de la même politique antisociale. Ils fonctionnent à sens unique, contre les acquis des travailleurs. Quand ça ne passe pas par le dialogue, le pouvoir passe en force. Ça été le cas avec la loi Macron ou avec le protocole « PPCR » contre le statut de la fonction publique, récusé par des syndicats majoritaires mais imposé quand même. Hypocrisie encore chez les politiciens qui se ménagent une posture de gauche avant les élections de 2017. Ils veulent être photographiés avec les « Goodyear » alors qu’ils ont soutenu Hollande, voté le budget 2016 (comme la plupart des frondeurs), qu’ils défendent viscéralement l’UE de la concurrence de tous contre tous (Cohn-Bendit/EELV) ou qu’ils ont approuvé l’état d’urgence.

Que l’on ne compte pas sur nous, communistes, pour semer des illusions sur 2017 ! La résistance, c’est maintenant. Les attentats, l’état d’urgence, les « primaires » débiles ne doivent pas faire oublier qu’avec le « pacte de responsabilités », le gouvernement opère le plus grand transfert d’argent issu du travail vers le profit capitaliste (50 milliards d’euros). Hollande, dans ses dernières annonces « sur l’emploi », a encore ajouté 2 milliards aux cadeaux aux entreprises et annoncé la transformation du CICE en exonérations définitives de cotisations sociales patronales. La casse du financement solidaire de la sécurité sociale est une priorité de la fin du quinquennat. De leur côté, Macron et El-Khomri agitent le leurre des 35 heures pour mieux attaquer le code du travail et l’indemnisation du chômage.

Air France, Goodyear doivent porter la résistance à cette politique maintenant !

Communistes, nous appelons:

  • A signer et faire signer la pétition CGT pour la relaxe des Goodyear, à exiger l’annulation des sanctions contre les salariés d’Air France
  • Au maintien de tous les emplois à Air France, à la suppression des dispositifs gouvernementaux favorisant le dumping social dans l’aérien, à l’arrêt des privatisations des aéroports
  • A taxer les réimportations d’usine délocalisées
  • A abroger le CICE

La journée de manifestation des fonctionnaires le 26 janvier a marqué la reprise des luttes en 2016 : intensifions le mouvement !

Nos tracts de 2008 (lien):

Pourquoi il faut faire de Goodyear une lutte nationale.

Manifestation nationale aujourd’hui à Amiens contre le plan « social » chez Goodyear

URGENCE MEDECINE DU TRAVAIL: interpelez vos parlementaires!

LETTRE DU GROUPEMENT « SAUVONS LA MEDECINE DU TRAVAIL »

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous une lettre, que le Groupement national sauvons la médecine du travail a adressé ce jour aux députés et sénateurs et que vous pouvez aussi adresser vous-même à votre élu…

Vous pouvez aussi, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, signer la pétition pour l’abrogation de l’article n°19 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi, en suivant le lien suivant : Pour signer la pétition : http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-abrogation-article-19-loi-relative/14759

N’hésitez pas à la faire circuler le plus largement possible.

Bien cordialement.

PS. Pour plus de renseignement et d’analyse, vous pouvez vous rendre sur le site : www.slmt.fr

De : SAUVONS LA MEDECINE DU TRAVAIL [mailto:contact@slmt.fr]
Envoyé : jeudi 16 juillet 2015 07:26
Objet : Lettre aux élus – 14 juillet 2015

Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur,

Votre attention a déjà été attirée par de nombreux professionnels et salariés sur l’article n°19 de la loi relative au Dialogue social et à l’Emploi. Ses alinéas I et II contiennent des dispositions qui, comme le Conseil National de l’Ordre des Médecins l’écrit le 23 juin 2015, « si elles étaient promulguées, [elles] dégraderaient très notablement la prévention des risques professionnels de tous les salariés ».

Ce sont en particulier les alinéas I quater « Art. L. 4624-4. – Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie, bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les modalités d’identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en Conseil d’État », « I A. – Au 3 ° de l’article L. 4622-2 du code du travail, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « celle des tiers » et « I B. – La seconde phrase de l’article L. 4622-3 du même code est complétée par les mots : « ainsi que toute atteinte à la sécurité des tiers ».

Ces textes ont été introduits dans cette loi de façon inadéquate par le député M. Issindou, qui pensait pouvoir profiter de cette loi, comme il l’a dit lui-même dans la discussion initiale : « Il nous a semblé que ce projet de loi constituait un bon véhicule pour faire évoluer la situation ». Les conditions de cette introduction n’ayant pas permis un réel débat, la deuxième série d’amendements qu’il présentait devant la  Commission des Affaires sociales le 1er juillet, pour approfondir les précédents, n’a été ni discutée ni votée. Dans la loi concernant le Dialogue social et l’Emploi demeure donc le nouvel article Art. L. 4624-4, qui n’a rien à voir avec la loi.

Il crée une situation très singulière. Il transfère en effet à l’exécutif, par l’intermédiaire d’un décret en Conseil d’Etat, le pouvoir de transformer radicalement la prévention des risques professionnels de 19 millions de nos concitoyens, définie récemment par une loi.

L’article L. 4624-4 prévoit de mettre en place une surveillance médicale pour la sécurité, relevant d’une médecine de contrôle assurant la sécurité des tiers (clients, passagers, passants). Cet exercice de médecine de contrôle, voire de sélection, est incompatible avec celui de la médecine de prévention. Cet article prévoit par décret d’identifier, parmi les salariés, ceux « dont la situation personnelle [le] justifie » une surveillance particulière[1]. Il prévoit de faire entrer dans la réglementation les amendements que M. Issindou n’a pas pu faire adopter et les propositions du rapport dont il est corédacteur qui n’ont pas encore pu être discutées. Il s’agit notamment d’« abandonner la vérification systématique de l’aptitude ».

 

S’il est promulgué, cet article L. 4624-4 permettra par décret, c’est-à-dire en dehors de la représentation nationale, d’abandonner la médecine préventive des risques professionnels pour la grande majorité des salariés, et de la remplacer, pour une infime partie d’entre eux, par une médecine de contrôle. Ce serait la disparition de cette médecine du travail créée en 1946 à l’unanimité des élus de la République renaissante.

Les salariés y perdraient le lien régulier avec un médecin spécialisé dans la prévention des atteintes à la santé liées ou dues à leur travail. Les milliers d’entre eux qui gardent leur poste en partie grâce aux mesures d’aménagement de poste, de restrictions d’aptitude, verraient disparaître ces possibilités. Les employeurs verraient-ils leur sécurité juridique mieux garantie pour autant ? Rien n’est moins sûr. En faisant disparaître l’avis d’aptitude pour la grande majorité des salariés, ils s’exposeraient davantage au risque de poursuite pour discrimination.

Aujourd’hui, les alinéas I et II de l’article 19 ayant été votés dans les mêmes termes par l’Assemblée Nationale et le Sénat, ils seront adoptés très prochainement avec l’ensemble du texte. C’est pourquoi nous vous demandons, comme l’ont fait les syndicats de médecins du travail et des milliers de personnes par pétition[2], de saisir le Conseil Constitutionnel, de toute urgence et selon les formes appropriées résultant de l’article 61 de la Constitution, afin d’obtenir le retrait de ces dispositions, qui menacent la prévention de la santé des salariés et l’indépendance médicale.

Comptant sur votre diligence, nous vous adressons nos salutations distinguées.

www.slmt.fr                                                                                                       Le 14 juillet 2015

contact@slmt.fr


[1] Est-ce compatible avec l’article 7 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. »

Défense de la médecine du travail: urgence pétition

Nous reprenons le texte et le lien vers la pétition qu’il a lancé du groupement de médecins du travail « Sauvons la médecine du travail – SMLT « . Le projet de loi Rebsamen a insidieusement intégré une nouvelle attaque contre l’exercice et les prérogatives de la médecine du travail. Il sera examiné en 2ème lecture par le Sénat le 20 juillet. Plus la mobilisation sera forte et l’information diffusée, plus il sera difficile au gouvernement de la faire adopter et de l’appliquer.

URGENT

Attention DANGER : article n°19 de la loi sur le dialogue social et l’emploi

Signez et faites signer la pétition

Aujourd’hui, ont été discutées et votées au Sénat des dispositions issues du rapport intitulé « aptitude et médecine du travail », remis le 21 mai aux ministres du travail et de la santé et publié le 25 mai. Elles n’ont rien à voir avec la loi relative au dialogue social et à l’emploi dans laquelle elles ont été introduites. L’article n°19 de la loi qui les contient a été perfidement présenté au vote des députés le 28 mai sans qu’ils aient pu matériellement lire le rapport qui en explicite les conséquences.

Les innovations législatives introduites par ces amendements sont majeures, leurs conséquences sur l’avenir de la médecine et de la santé au travail sont considérables et probablement irréversibles.

L’article 19 de la loi dispose : « Art. L. 4624-4. – Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Les modalités d’identification de ces salariés et les modalités de la surveillance médicale spécifique sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Il s’agit donc de classer les salariés en plusieurs catégories : ceux qui occupent un poste de sécurité ou un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ceux dont la situation personnelle le justifie, et les autres (la grande majorité).

Selon ce classement, la surveillance sera différente.

Pour les occupants de postes de sécurité, ce sera, selon le rapport, une aptitude sécuritaire spéciale décidée par un médecin différent du médecin du travail. En fait, il s’agira d’une attestation médicale de non contre-indication à l’exercice de tel ou tel métier. Autant de métiers, autant de non contre-indications. Et adieu le travail pour celui qui la perd !

De plus, rien ne garantit l’efficacité de ce système. L’exemple du crash aérien récent est éloquent, ainsi que l’état actuel de la non contre-indication à la conduite professionnelle.

Pour les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, le rapport prévoit une surveillance tous les 5 ans. Ce n’est pas la surveillance de leur santé, mais celle de leur exposition. On va ainsi revenir à la théorie de « l’exposition contrôlée », développée en son temps par le Comité Permanent Amiante et dont l’expérience dramatique ne semble pas avoir servi de leçon à ceux-là mêmes qui l’ont conseillée à l’époque.

Pour les autres, c’est-à-dire la grande majorité des salariés, le rapport prévoit « d’abandonner la vérification systématique de l’aptitude. Une attestation de suivi de santé sera délivrée à l’employeur et au salarié par le médecin du travail ou l’infirmier en santé au travail ».

C’est la disparition de la médecine du travail. Car qui, aussi bien parmi les salariés que les employeurs, voudra de cet ersatz de visite médicale, sans médecin, sans avis d’aptitude et sans conséquence ? Sans effet sur le contrat de travail, à quel titre et pourquoi pourrait-on imposer à une personne un examen de santé au seul motif qu’il est salarié ? Sans effet sur le contrat de travail, pourquoi un employeur financerait-il ces examens ?

L’article 19 de la loi permet aussi aux employeurs de s’exonérer des obligations de maintien dans l’emploi et/ou de reclassement pour les salariés médicalement inaptes à leur poste. Ainsi, l’employeur « peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. ». Cette notion nouvelle du danger, pour la santé, de conserver son emploi, relève d’une conception originale de la médecine, de la déontologie et de la loi.

Aujourd’hui, ce sont les médecins du travail qui se prononcent sur l’aptitude médicale à leur poste pour tous les salariés. Elle ne concerne que les questions médicales : ce n’est pas une aptitude technique ou professionnelle. Elle est en rapport avec un poste, le leur, celui auquel l’employeur a décidé de les affecter. Ce n’est pas une aptitude au travail, ni une aptitude à un métier, encore moins une aptitude à subir un risque. C’est elle qu’il faut valoriser et moderniser.

Le 30 juin 2015

Groupement national « sauvons la médecine du travail »

Pour signer la pétition, cliquez ici